Réglementation Cognac

Plan de contrôle Cognac et obligations déclaratives

PLAN DE CONTROLE

Le plan de contrôle qui vise a assurer le suivi de l’AOC COGNAC a été validé par l’INAO le 08 avril 2010.

Les 2 ODG ont choisi un organisme indépendant chargé des contrôles externes ( Organisme certicateur: CERTIPAQ pour le Cognac et QUALISUD pour le Pineau des Charentes ).

La procédure de contrôle comprend 3 niveaux :

• Un autocontrôle ( traçabilité, cahier de chai, analyses,… ) réalisé par chaque opérateur.
• le suivi interne de l’ODG ( à vocation pédagogique sur le respect des conditions de production et/ou la qualité des produits )
• le contrôle externe par l’organisme indépendant ( aléatoires ou contrôles ciblés suite à des anomalies majeures lors du suivi interne )

Le plan de contrôle définit les sanctions en cas de manquement aux règles de production définies dans le cahier des charges.

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Plan de controle Cognac V08 ( source BNIC )
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Plan de controle cognac- fiches point de controle ( source BNIC )

Plan_de_controle_fiches.pdf

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IDENTIFICATION DES OPERATEURS
L’identification des opérateurs est prévue dans le cahier des charges et dans le décret instituant les ODG.

Ce qui signifie que tous les opérateurs qui veulent revendiquer une appellation sont tenus d’adhérer à l’ODG correspondante.

Chaque opérateur est tenu de s’identifier auprès de l’ODG ( renseignements relatifs a sa qualité d’opérateur, ses outils de production et l’état des lieux des parcelles non conformes ).

Lors de cette identification, l’opérateur s’engage à respecter les conditions de production du cahier des charges et paie une cotisation d’adhésion.

Suite à cette identification, l’opérateur reçoit une habilitation pour produire l’appellation concernée.

DECLARATION D’AFFECTATION
Le cahier des charges COGNAC ou PINEAU DES CHARENTES oblige une déclaration d’affectation au plus tard le 1er juillet de l’année précédant celle la récolte.

Cette déclaration d’affectation reprend les mentions de la déclaration de récolte ( structure de l’exploitation ) et sur sa partie droite, vous devez mentionner l’affectation de vos surfaces par commune et par production ( Cognac, Pineau, Vins de Pays et Autres débouchés ) pour la future récolte.

L’affectation est annuelle et ne peut être modifiée l’année suivante que sous conditions.

Il existe toutefois des possibilités de replis d’une production vers une autre ( Pineau vers Cognac ou autres débouchés et Cognac vers Autres débouchés ).

Toutefois, le repli s’effectue au niveau du rendement annuel de l’appellation d’affectation ( par exemple: 72hl/ha pour un repli du pineau vers le cognac ou les autres débouchés).

L’absence de déclaration d’affectation ou une affectation erronnée entraine le retrait du bénéfice de l’appellation pour les superficies et la récolte concernées.

DECLARATION DE FABRICATION COGNAC VALANT DECLARATION DE REVENDICATION DE L’AOC COGNAC
Suite à la production de Cognac ou de Pineau des Charentes, chaque opérateur sera tenu de revendiquer l’appellation pour les quantités produites dans la limite du rendement annuel.

Cette déclaration intervient de la manière suivante :

• Dans le cas de la distillation à domicile : revendication partielle lors de la déclaration de début de travaux de distillation suivi d’un récapitulatif en fin de travaux.
• Dans le cas de distillation à façon : revendication par le producteur
• Dans le cas achat vins Cognac : revendication par le distillateur Bouilleur de profession
• Production de pineau : A l’issue de la durée minimum de stockage en vue de la commercialisation

Si l’appellation n’est pas revendiquée, le produit ne peut pas être commercialisé en Cognac ou Pineau des Charentes.

La commercialisation d’un produit non revendiqué, constitue une fraude à l’appellation et le déclassement de tous les volumes d’appellation avec lesquels il aurait été assemblé.

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Déclaration de fabrication récolte 2017 (source BNIC )
2017_declaration_fabrication.pdf

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Quantités produites au delà du rendement annuel (art D645-22 du code rural)

Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l’opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme d’un des produits de la vigne par dans le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole ni sous une des dénominations de boissons spiritueuses définies par le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. 

La preuve de destruction est constituée par l’attestation de livraison aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d’accompagnement à la destruction des volumes en cause. Ces documents sont tenus à disposition de l’organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d’inspection.