Rôle du courtier ?
Un expert indépendant garant d’une relation équilibrée
Indépendance et expertise
En tant que professionnel indépendant, le courtier travaille dans le respect de l’intérêt des 2 parties.
Il doit veiller à l’impartialité de ses conseils
Par son expertise commerciale et réglementaire, le courtier établie une relation de confiance entre les 2 parties.
Une relation équilibrée et sereine
Pour que la relation commerciale soit équilibrée, les co-contractants doivent pouvoir prendre des décisions en toute indépendance. Le rôle du courtier est de tout mettre en œuvre pour que les discussions et négociations se réalisent dans un climat de confiance et de sérénité.
Le courtier assure l’acheteur de la bonne exécution des modalités contractuelles ( respect des termes du contrat et de la conformité de la marchandises, consignes de chargement, vérification règlementaire, résolution des conflits )
En tant qu’intermédiaire indépendant, le courtier accompagne le vendeur sur son souhait de contractualiser ( présentation objective et claire de la transaction, évolutions contractuelles, analyse de marché, …).
La viticulture bénéficie ainsi de l’appui d’un expert de la relation commerciale pour ses transactions.
Maitrise de la règlementation
La bonne connaissance de la réglementation ( commerciale, douanière, traçabilité, environnementale ) et des cahiers des charges des appellations est un des fondements du métier de courtier en vins et spiritueux.
Le courtier effectue les vérifications règlementaires nécessaires pour que la transaction se réalise dans de bonnes conditions.
Il est un relais essentiel d’informations auprès de la viticulture.
Le courtier contribue notamment au déploiement progressif de la dématérialisation des documents ou d’une viticulture durable.
Historique et législation
Historique
Depuis toujours, il y a eu des entremetteurs d’affaires dont certains étaient appelés courtiers.
Ce nom vient d’un verbe grec signifiant « concilier les marchés ».
C’est le roi Philippe le Bel, qui, par ordonnance du 12 mars 1321 donne officiellement naissance aux courtiers.
En Charentes, les courtiers en vins et spiritueux interviennent principalement sur le marché du vrac.
Legislation – une profession réglementée
- La profession est régie par la loi 49-1652 du 31 décembre 1949 et l’article 1er du décret du 27 mars 1951
- Le décret 2006-1529 précise les activités incompatibles avec la profession et le décret 2010-1463 les conditions d’obtention de la carte professionnelle
- L’article 164 de la loi 2016-1691 du 09 décembre 2016 est destiné à modifier les dispositions réglementant le métier de courtier en vins et spiritueux dans le cadre de la loi de modernisation de la vie économique et financière
Le courtier est un commerçant au regard des dispositions de l’art 632 du commerce
Examen et carte professionnelle
Pour accéder à la profession, le courtier doit justifier de connaissances suffisantes et d’une expérience professionnelle (décret 97-591 du 30 mai 1997)
En Charentes, il doit avoir effectué les formations suivantes:
- Expérience professionnelle chez un courtier
- Stage de formation et de dégustation ORECO
- Expérience de distillation d’eaux de vie de cognac
Ces aptitudes professionnelles ( œnologiques, dégustation, droit commercial ) sont validées par un jury d’examen créé auprès des chambres de commerces
L’avis favorable du jury permet de solliciter auprès de la préfecture une carte d’identité professionnelle de courtier en vins et spiritueux.
Déontologie du courtier
Indépendance du courtier
En tant que professionnel indépendant, le courtier travaille dans le respect de l’intérêt des 2 parties
Il doit veiller à l’impartialité de ses conseils
Le courtier assure confiance et discretion
Le courtier doit assurer son rôle de médiateur de la transaction
- Conserver la discrétion qui s’impose dans les affaires
- Veiller à conclure dans le respect des règles de la réglementation en vigueur
- Avoir le souci permanent de la transparence vis a vis des co-contractants
Il informe de façon exacte les futurs contractants des informations qu’il détient sur l’opération et son déroulement.
Responsabilité civile professionnelle
Le Courtier doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance couvre les dommages éventuels consécutifs à une faute professionnelle trouvant son origine dans une erreur, omission, négligence ou inexactitude.
Charte de deontologie
Les membres du syndicat des courtiers de Cognac ont signé une charte de déontologie précisant les règles du métier.
- Malgré la loi du 31 décembre 1949 et afin d’éviter toute ambiguïté dans les relations commerciales avec ses clients, le signataire s’est engagé à ne pas effectuer d’opérations de marchand en gros ou une activité de bouilleur de profession sous la même entité juridique que l’activité de courtage. L’activité de courtage du signataire doit avoir un statut juridique et comptable spécifique.
Compétences du courtier
Une très bonne connaissance des marches et de la viticulture charentaise
En contact permanent avec l’ensemble des acteurs économiques de la région, le courtier en vins et spiritueux possède une très bonne connaissance des marchés et de la viticulture charentaise ( Etat du vignoble, évolution du marché et des cours, disponibilités des marchandises, volume de récolte,…)
Le courtier se tient informe de l’évolution de la règlementation
- Evolution des cahiers des charges et des plans de contrôle des appellations commercialisées
- Réglementation douanière ( dématérialisation, tenue des registres, déclarations )
- Normes environnementales ( gestion des effluents viti-vinicoles, référentiel environnemental )
- Traçabilité alimentaire ( HACCP )
- Règlementation ICPE ( distilleries, chais de vieillissement )
En contact permanent avec la filière Cognac
- Reconnaissance du rôle essentiel des courtiers pour une bonne transmission de l’information vers la viticulture
- Rencontres régulières avec le syndicat viticole et les représentants du négoce
- En contact avec les douanes, DGCCRF, FranceAgrimer
Les courtiers sont représentés au niveau nationale à l’INAO, ANIVIT,…
Les courtiers participent aux dégustations de suivi interne des appellations régionales ( Cognac, Pineau des Charentes, Vins de pays Charentais ) et également dans le cadre du suivi externe ( CERTIPAQ ou QUALISUD )
Les courtiers participent également aux dégustations du Suivi Aval de la Qualité organisées par le BNIC et aux différents concours et sélections (Concours général Agricole de Paris, Guide Hachette,…)
Formations spécifiques des courtiers Charentais
Le syndicat des courtiers organise des formations pour mieux répondre aux besoins des clients
- Perfectionnement à la dégustation des eaux de vie
- Aspects juridiques de la relation contractuelle
- Vinification, distillation, vieillissement
Missions du courtier
Mediateur de la transaction
Le courtier assure le lien entre le producteur et le négociant. Il est en charge de répondre aux besoins des acheteurs et des vendeurs. Lorsque le courtier a trouvé un accord entre les parties, il rédige une confirmation de marché précisant les conditions de la transaction.
Le courtier est investi par la loi d’un mandat d’intérêt commun.
Sa seule signature sur la confirmation rend parfaite la transaction
Suivi de la relation contractuelle
Depuis plusieurs années, les relations contractuelles en Charentes se sont formalisées avec la mise en place des contrats pluri-annuels. Les courtiers ont joué un rôle important dans cette évolution en permettant d ‘assurer un approvisionnement stable au négoce et une sécurité de débouchés aux producteurs.
Le courtier assure le suivi de la relation contractuelle ( informations sur l’évolution de l’exploitation, prospection de volumes complémentaires, présentation objective des évolutions contractuelles, aménagement pour faire face à des besoins de trésorerie, résolution des conflits, accompagnement technique des producteurs, propositions d’offres d’achat,…)
Bonne exécution du contrat
Le courtier veille à la bonne exécution du contrat:
- Respect des termes du contrat ( délais de retiraison, qualité, volume, prix, délais de paiement, …)
- Répartition des volumes en cas de faible récolte ( dans le cas des contrats pluri-annuels )
Conformité de la transaction
Le courtier veille à la conformité de la livraison par sa présence lors des différentes étapes
- Prélèvement des échantillons d’agréage et traçabilité
- Présence à l’enlèvement et vérification de la conformité du lot ( prélèvement d’un échantillon témoin )
- Respect des instructions de l’acheteur ( par exemple: chronologie des cuves, assemblages,… )
Veille au respect de la règlementation
Le courtier s’assure du respect règlementaire de la transaction
- Vérification de l’habilitation des opérateurs
- Respect du cahier des charges et du plan de contrôle des produits concernés ( vérification des dépassements de rendement, de la revendication d’appellation des produits concernés par la transaction, respect des comptes d’age, cépages, …)
- Vérification et complétion des documents douaniers au moment de la transaction
Traçabilité alimentaire des produits
Le courtier contribue à la traçabilité alimentaire des marchandises faisant l’objet de la transaction. Il participe à la bonne transmission des informations nécessaires à la traçabilité du vendeur vers l’acheteur.
Relais d’informations réglementaires auprès de la viticulture
L’ensemble de la filière Cognac et les institutions ( Douanes, DGCCRF, FranceAGRIMER,…) reconnaissent le rôle essentiel des courtiers dans la transmission de l’information vers la viticulture.
Le courtier tient informé ses clients sur les obligations règlementaires et leurs évolutions
( Douanes, évolution des cahiers des charges des appellations, traçabilité, environnement, ICPE,…)
Afin de les tenir informé, je transmets une newsletter hebdomadaire à mes partenaires commerciaux
Dématérialisation des documents et accompagnement de la viticulture
Le courtier contribue au déploiement de la dématérialisation des documents auprès de la viticulture.
Les viticulteurs peuvent éventuellement lui confier une délégation de saisie sur les différents sites.
- Déclarations sur eBNIC (affectation, déclaration de récolte, déclaration de revendication, apurement des DAE sur CONCERTO )
- Portail Négociant ( dépôt d’échantillons, suivis contrats,…)
- PRODOUANE et France AGRIMER ( Vitiplantation, vitirestructuration )
Relais d’informations techniques
Le courtier est le relais d’information des préconisations techniques du négoce.
- Vignoble et vinification
- Sélection et dégustation des cuves de vins en fonction des qualités demandées par les acheteurs
- Accompagnement lors de la distillation ( dégustation, conseils, assemblages,…)
- Vieillissement des eaux de vie ( futaille, assemblage,…)
Engagement viticulture durable
Le courtier accompagne les viticulteurs dans la démarche viticulture durable de la filière Cognac.
Cette démarche a pour objectif d’engager 100% de la viticulture d’ici 2022 avec à la clé une certification environnementale.
Enlèvement a la propriété
Espace client
Désireux d’apporter à mes clients plus d’informations et d’analyses sur le marché,
j’ai souhaité renforcer ce partenariat au sein d’un ESPACE CLIENT privilégié aussi complet que possible.